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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL9 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 9 décembre 2022

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI - NUPES souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispsoitfis pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu. Porter atteinte (même en cas de légitime défense) à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique. Cette proposition de loi irresponsable ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.