« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »
« Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES exigent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, qu'elle bafoue sans aucun doute. »
« Aux termes de ces articles ""toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi"" et ""La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée"" »
« Dans les deux cas, nous estimons qu'une telle libération possible de la violence ""légitime"" est une violation des exigences républicaines liées à la sûreté et inscrites dans le marbre notre Déclaration, soit de notre bloc de constitutionnalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.