Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL13 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 9 décembre 2022

Amendement n°CL13 — Après l'article 2, insérer l'article suivant

Déposé par Élisa Martin et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des fo…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.