Adopté
Amendement n°CL18 · article 2 · déposé le 13 décembre 2022
Supprimer cet article.
« L'article 2 de la proposition de loi consacre l’irresponsabilité pénale des membres des forces de l’ordre faisant usage de leur arme dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. S’il explicite la combinaison des articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, cet ajout poursuit un objectif en réalité déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article 122-4, qui précise ainsi que « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». »
« En conséquence, par cohérence et afin d’éviter toute redondance légistique inutile, le présent amendement propose de supprimer l'article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.