À l’alinéa 2, après le mot :
« automatique »,
insérer les mots :
« , sauf décision spécialement motivée du juge, ».
« L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation. »
« Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques au sens où les juges ont l'obligation de motiver leur décision. »
« Ainsi, cet amendement du groupe LR ajoute la mention "sauf décision spécialement motivée du juge" qui permettra d'expliquer les raisons de fait et de droit qui l'ont conduits à rendre cette décision. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.