À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 222‑13 »
la référence :
« 222‑11 ».
« Amendement rédactionnel . »
« Le présent amendement propose de substituer à l’article « 222-13 » du code pénal, l’article « 222-11 » du code pénal. »
« L’alinéa 2 de l’article 2 de cette proposition de loi prévoit de rendre automatique le retrait de l’autorité parentale, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours en renvoyant à l’article 222-13 du code pénal. »
« Or l’article 222-13 du code pénal a trait à l’incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours. »
« Il convient dès lors de rectifier cette erreur, en remplaçant l’article « 222-13 » par l’article « 222-11 » qui prévoit une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.