Tombé
Amendement n°CL8 · article 2 · déposé le 27 janvier 2023
Après le mot
Déposé par
Aurélien Pradié et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de …
Après le mot :
« automatique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de son enfant. »
« L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation. »
« Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques au sens où les juges ont l'obligation de motiver leur décision. »
« De plus, les deux cas visés dans cet article pourraient être distingués: »
« - lorsque le parent est condamné pour des violences commises sur la personne de l'autre parent »
« - lorsque le parent est condamné contre la personne de son enfant »
« Afin de conférer pleinement le retrait automatique concernant le deuxième cas, cet amendement de repli du Groupe LR rédige cet alinéa afin: »
« - d'ajouter la mention "sauf décision spécialement motivée du juge" qui permettra d'expliquer les raisons de fait et de droit qui l'ont conduits à rendre cette décision. »
« - de viser prioritairement le cas de condamnation du parent contre la personne de son enfant en l'étendant à tous les délits et tous les crimes et non plus seulement aux viols et agression sexuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.