Tombé
Amendement n°CL10 · article 2 · déposé le 27 janvier 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de …
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
« Cet amendement propose que le retrait automatique de l’autorité parentale ou de son exercice concerne les parents condamnés pour violences sur l’autre parent, y compris quand les violences n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cela est cohérent avec l’article 222‑13 du code pénal qui prévoit que ces violences, normalement de nature contraventionnelle, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises notamment à l’encontre du conjoint. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.