I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parent »,
supprimer la fin du même alinéa 2.
« Amendement de repli. »
« Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant, de même qu’un crime contre l’autre parent, sont d’une gravité telle qu’ils justifient le retrait automatique de l’autorité parentale. »
« Les faits de violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dans une telle hypothèse, le retrait de l'autorité parentale doit être laissé à l’appréciation du juge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.