Au premier alinéa de l'article 132-9 du code pénal, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés.
« Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). »
« Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. »
« Au regard de l’importance des chiffres publiés, qui sont les résultats d’une politique criminelle laxiste et insuffisante, il convient de prévoir des sanctions plus strictes pour prévenir les cas de récidive. »
« Cet amendement vise à doubler le maximum des peines encourues lorsqu’un individu, déjà condamné pour un crime ou pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, commet un délit, quels que soient le quantum de la peine et la gravité du délit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.