Au deuxième alinéa de l’article 132‑9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
« Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. »
« Au regard de l’importance des chiffres publiés, résultats d’une politique criminelle laxiste, il est indispensable de durcir les mesures pénales et de renforcer l’effectivité des sanctions. »
« À cet égard, il est proposé d’élargir le champ d’application de cette mesure pénale qui vise à sanctionner la récidive d’un délit. »
« Ainsi, augmenter le maximum légal des peines permettra de prévenir, autant que possible, le risque de récidive chez les personnes physiques déjà condamnées pour une infraction punie de 10 ans d’emprisonnement. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.