À l’article 132‑10 du code pénal, les mots : « soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, » sont remplacés par les mots : « un délit ».
« Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. »
« Au regard de ces chiffres alarmants, il est urgent et indispensable de prévoir des sanctions lourdes et strictes pour prévenir les délits commis en état de récidive légale. »
« Cet amendement vise à doubler le maximum des peines lorsqu’une personne physique commet un délit en état de récidive légale, quels que soient le quantum de la peine et la gravité du délit. »
« Cette mesure pénale est applicable lorsque le délit est commis dans le délai de 5 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.