Tombé
Amendement n°CL22 · article premier · déposé le 9 février 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Yoann Gillet et 85 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
« Face à la gravité de ces infractions commises en état de récidive légale, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les auteurs, de façon à apporter une réponse pénale adaptée. »
« Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont ni adaptées ni suffisantes. »
« En outre, les dispositions de la présente proposition de loi ne répondent pas de façon suffisamment ferme à l’ampleur de ce phénomène. »
« Ainsi, par cet amendement, les peines encourues pour les délits mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal commis en état de récidive légale sont aggravées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.