Au premier alinéa de l’article 132‑18 du code pénal le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
« Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. »
« Face à ce phénomène, il devient indispensable d’instaurer des peines strictes pour tous les délinquants dès la première infraction, de façon à les dissuader la récidive. »
« Ainsi, cet amendement propose de sanctionner de manière plus stricte les personnes ayant commis un crime puni de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité, en prévoyant un seuil minimal de cinq ans d’emprisonnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.