L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. »
« La prévention de la récidive fait partie des préoccupations majeures auxquelles sont confrontées plusieurs institutions françaises. »
« Cette politique pénale doit limiter à la fois le recours à l’aménagement de peine et fixer des seuils stricts de privation de liberté. »
« Le présent amendement propose de rétablir les seuils de la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention pour les crimes commis en état de récidive légale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.