Tombé
Amendement n°CL31 · article premier · déposé le 9 février 2023
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Angélique Ranc et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une peine autre que l’emprisonnement ».
« Une procédure particulière peut, à l'occasion, être mise en place afin d'ajuster la peine en fonction de circonstances atténuantes sérieuses. »
« Cependant prévoir également que la peine puisse être autre chose que celle de l'emprisonnement semble déraisonnable et enlève toute crédibilité à ce premier article. Si le premier article est présenté comme dissuasif par le groupe Horizon, il doit rester a minima ferme sur la question d'un nouvel emprisonnement. »
« Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'une autre forme de peine tout en maintenant la possibilité de réduire cette peine d'un an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.