Tombé
Amendement n°CL50 · article premier · déposé le 10 février 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une peine autre que l’emprisonnement »
les mots :
« de six mois d’emprisonnement minimum ».
« Afin de rendre efficace la dissuasion, la peine de prison doit être systématique lorsqu'il s’agit de violences en état de récidive légale commises à l’encontre des personnes visées au I de l’article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.