Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ».
« Face à la hausse du nombre d’agressions contre les élus, il est devenu nécessaire de prévoir un quantum de peine équivalent à celui prévu pour d’autres titulaires de l’autorité publique. »
« Cet amendement reprend en partie la rédaction de l'article 15 du projet de loi LOPMI issue de la navette parlementaire. Ces dispositions avaient malheureusement été jugées contraires à l'article 45 de notre Constitution (cavalier) par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 (considérant 63). »
« Il est donc proposé de les rétablir dans le cadre de cette PPL afin d'assurer une répression plus stricte des violences infligées à l'encontre des élus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.