Avant l’alinéa 1, ajouter les deux aliénas suivants :
« Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus aux articles 222‑1 à 222‑15 et 222‑22 à 222‑32 du code pénal. » »
« Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour des atteintes à la personne telles que les violences, viols, agressions sexuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.