Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » »
« Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.