Tombé
Amendement n°CL81 · article premier · déposé le 11 février 2023
À l’alinéa 2, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« , ainsi que pour tous les délits et crimes commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire, ».
« Le bon fonctionnement de notre Démocratie nécessite que les personnes portant atteinte aux représentants du peuple soient effectivement condamnées à une peine de prison, particulièrement en cas de récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.