Tombé
Amendement n°CL91 · article premier · déposé le 14 février 2023
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’emprisonnement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.