Tombé
Amendement n°CL327 · article 12 bis · déposé le 3 mars 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , culturelle ou récréative ».
« Cet amendement vise à inclure les manifestations culturelles et récréatives dans les dispositions du présent article. En ce sens, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail dans le cas d'une manifestation culturelle ou récréative seraient punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.