Adopté
Amendement n°CL404 · article 12 bis · déposé le 4 mars 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Thomas Rudigoz et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Supprimer cet article.
« L’article 12 bis, introduit en séance au Sénat sans avis favorable ni du rapporteur, ni du Gouvernement, tend à créer au sein de l’article 222-13 du code pénal une nouvelle circonstance aggravante des violences ayant entrainé une incapacité de travail (ITT) inferieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entrainé aucune ITT, consistant dans la commission de ces violences dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. »
« Cette aggravation, qui porterait à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le quantum de la peine encouru, pose un enjeu de proportionnalité et de cohérence au regard des circonstances aujourd’hui intégrées à l’article 222-13 du code pénal. »
« Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 12 bis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.