Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 17° Lors d’un rassemblement de personnes sur la voie publique en raison du déroulement d’événements sportifs. »
« L'objectif poursuivi par l'amendement consiste à élargir le cadre légal des circonstances aggravantes en matière de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, aux situations de rassemblement d'individus sur la voie publique en raison du déroulement d'événements sportifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.