À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« personnel »,

insérer le mot :

« un ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.