Aux deuxième et troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Aux deuxième et troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sous la forme d’un rapport. Ce rapport »

les mots :

« . Il ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.