À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« mesures d’héritage »

les mots :

« missions prévues au prévues au 5 du II de l’article de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 précitée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.