À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« cette mission une fois la Société de livraison des ouvrages olympiques dissoute »

les mots :

« ces missions à partir de la mutualisation organisée en application du III bis de la même loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.