Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
« Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : »
« « le lieu de naissance de l’agent ». »
« Un tel critère doit être élargi au lieu de naissance du conjoint. »
« De fait, s’il se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, il est tout naturel que le foyer, qui possède ainsi des liens privilégiés avec ces territoires, envisage de s’y installer et d’y élever le cas échéant ses enfants. »
« Dans cette mesure, le fonctionnaire dont le conjoint est ultra-marin de naissance doit voir sa demande d’affection dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie favorisée à ce titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.