I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
« Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : »
« « l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». »
« Ce critère se comprend toutefois difficilement à titre autonome, dans la mesure où les considérations relatives à l’état de santé et à l’âge des proches ne sont pas susceptibles de renseigner, en elles-mêmes, sur l’existence d’un lien particulier du fonctionnaire avec les DROM-COM ou la Nouvelle-Calédonie. »
« Il n’a en effet de sens qu’en l’appréhendant à l’aune du critère tiré du lieu de résidence dans ces territoires. »
« C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à réunir le critère de « l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et celui du « lieu de résidence des père et mère, des enfants, du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut des parents les plus proches de l’agent ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.