Supprimer les alinéas 11 et 12.
« Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : »
« - « la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux » ; »
« - « la connaissance historique, économique et sociologique du territoire ». »
« Ces critères, qui renvoient à des acquis d’ordre intellectuel et social, n’ont pourtant pas lieu d’être pris en compte à titre d’éléments propres à justifier l’examen prioritaire d’une demande de mutation dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie. »
« De fait, ils sont susceptibles de jouer en faveur de fonctionnaires métropolitains dépourvus de toute attache concrète avec ces territoires, au détriment de fonctionnaires d’origine ultra-marine issus de milieux moins instruits. »
« Il convient par conséquent de les supprimer de la liste figurant à l’article 3 de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.