I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette attestation indique le nombre de jours dans l’année civile où l’employeur a mis le salarié sapeur-pompier volontaire à la disposition du service départemental d’incendie et de secours. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction de cotisations prévue par le présent article est subordonnée à la mise à la disposition effective du salarié sapeur-pompier volontaire auprès du service départemental d’incendie et de secours, pendant un nombre minimal de jours fixé par décret. »
« Cet amendement vise à mieux encadrer le mécanisme de réduction des cotisations prévu par l'article 34 de la proposition de loi, afin d'éviter tout détournement. »
« Dans la mesure où les employeurs peuvent invoquer les nécessités du fonctionnement de l'entreprise pour faire obstacle à la mise à la disposition des salariés sapeurs-pompiers volontaires, il convient de subordonner le bénéfice de cette réduction à la mise à disposition effective de ces derniers auprès du SDIS pendant un nombre minimal de jours. »
« Il importe en conséquence que les employeurs souhaitant bénéficier de la réduction de cotisations fournissent une attestation du SDIS sur ce point. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.