À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons d'avancer l'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à 2027 plutôt que 2029. »
« Comme nous l'avons défendu précédemment, l'employeur dispose d'un délai de trois avant que des sanctions financières ne puissent s'appliquer. Une entrée en vigueur en 2029 revient à donner 9 ans aux employeurs pour attendre non pas la parité, mais 40% de femmes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique. »
« Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes proposait quant à lui un délai de 5 ans dans son rapport intitulé "La parité dans le secteur public. En proposant une entrée en vigueur en 2027, cet amendement permet aux employeurs de se conformer à la loi dans un délai de 7 ans avant d'être sanctionné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.