Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
« Nous proposons dans cet amendement de supprimer la dérogation introduite par le Gouvernement qui permet à certaines administrations de n'augmenter que de trois points d'ici 2029 leur taux d'emploi de personnes de chaque sexe. »
« Nous proposons un texte plus ambitieux : puisqu'il vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, il est nécessaire de garantir sa pleine application en ne repoussant pas les obligations des employeurs à une date incertaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.