À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 45 % ».
« Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique en fixant cette proportion à 45 % plutôt qu'à 40%. »
« Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir" propose un taux de 45% à terme dans sa septième recommandation. »
« Il est en effet illusoire d'espérer atteindre la parité sans relever ce taux à 45% au moins. C'est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.