Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. »
« Dans cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise NUPES propose que la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique passe de 40 à 45% trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. »
« Le texte examiné propose une entrée en vigueur le 1er janvier 2029. Les employeurs disposeraient donc de 9 ans pour atteindre cet objectif qui se rapprocherait peu à peu de l'application du principe de parité dans la fonction publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.