Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes sur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions. »
« La version initiale de l'article 2 prévoyait une exception pour les employeurs les plus volontaristes qui a été supprimée par la rapporteure au Sénat. »
« Cet amendement vise à la rétablir. Il propose même de l'élargir. »
« Ainsi, il prévoit que - lorsque les emplois sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe - ou tant que l’objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national; un employeur peut nommer 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. »
« Dès lors que l'obligation de 40% de personne de chaque sexe (dans les stocks) n'est pas atteinte, il semble judicieux de permettre à l'employeur d'aller au delà de 50% dans les nominations, pour rééquilibrer les emplois. Pour rappel, ce fut le cas de la Ville de Paris en 2020 qui a finalement bénéficié d’une dispense accordée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. C'était la dérogation prévue initialement dans le texte de départ. »
« D'autre part, dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalité professionnelle conclu en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble, il apparaît utile d’aller au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et d’élargir le recours à dérogation même si l’employeur présente déjà un stock équilibré. Nous souhaitons élargir la dérogation initiale à cette situation. »
« Cet amendement, suggéré par France Urbaine et défendu par nos collègues sénateurs socialistes, permet d'approfondir l’ambition de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.