Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Cécile Untermaier et 5 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsa…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'ensemble de ces indicateurs soit présenté et discuté, annuellement, devant les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.