À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre

Déposé par Cécile Untermaier et 5 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsa…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 20 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ des administrations concernées par l'index ainsi créé. »

« En cohérence avec nos amendements demandant que les obligations paritaires concernant les postes à responsabilité s'appliquent dans les collectivités dès 20 000 habitants, nous réclamons que toute collectivité de plus de 20 000 habitants, et non 40 000, publient l'index d'égalité professionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.