Adopté
Amendement n°CL64 · article 3 bis · déposé le 3 juin 2023
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
« Cet amendement a pour objectif d'accélérer l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'instauration d'un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, en la fixant au 1er janvier 2027 plutôt que 2029. »
« Par souci de cohérence, la date d’échéance de la première étape de l'obligation dérogatoire qui pèse sur les employeurs publics dont les emplois sont occupés par moins de 37% de personnes de l'un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022 est également avancée au 1er janvier 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.