Adopté
Amendement n°CL67 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 3 juin 2023
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation, les assemblées parlementaires favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la fonction publique parlementaire. »
« Cet amendement a pour objet de consacrer, dans la fonction publique parlementaire, un objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois. Sa rédaction permettra son application en tenant compte des particularités de l’organisation des assemblées parlementaires, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.