À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
« Cet amendement a pour objet d’abaisser le seuil de population au-delà duquel les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci, de 40 000 habitants à 20 000 habitants. »
« Ce seuil permettra de soumettre davantage de collectivités et d’EPCI à cette obligation et est cohérent avec le seuil à partir duquel ils sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle, en application de l’article L 132-1 du code général de la fonction publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.