Tombé
Amendement n°CL76 · article 3 bis · déposé le 6 juin 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une publication »
les mots :
« est publiée ».
« Amendement de portée rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.