Adopté
Amendement n°CL86 · article 3 bis · déposé le 6 juin 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette application »
les mots :
« la décision ».
« Amendement de portée rédactionnelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.