Adopté
Amendement n°CL87 · article 3 bis · déposé le 6 juin 2023
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ».
« Amendement de portée rédactionnelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.