Adopté
Amendement n°CL88 · article 3 bis · déposé le 6 juin 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
« Amendement de portée rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.