Adopté
Amendement n°CL89 · article 3 bis · déposé le 6 juin 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque sexe »
les mots :
« l’un des deux sexes ».
« Amendement de portée rédactionnelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.