Adopté
Amendement n°CL90 · article 3 bis · déposé le 6 juin 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
« Ainsi que déjà proposé pour le taux de primo-nomination à l'article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d'exclure les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière du régime dérogatoire prévu pour les employeurs dont les emplois sont occupés par moins de 37% de personnes de l'un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.