Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'oppose à la mise en place d'une nouvelle réduction d'impôt. »
« Cet article propose d'appliquer aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprises. Celle-ci se porte à 60% pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d'euros. »
« Le dispositif est inspiré de l'élargissement de cette réduction d'impôt aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, prévu par l'article 45 de la loi n°2021-1520 du 15 novembre 2021 dite « loi Matras ». Or, le disposition n'a donné lieu à aucune évaluation quant à son effet sur la disponibilité et l'engagement des sapeurs pompiers volontaires. Rien n'indique que ce cadeau fiscal conduit les entreprises à avoir davantage recours au mécénat. Le risque d'effet d'aubaine, avec des employeurs profitant financièrement de la mesure alors même qu'ils auraient permis la mise à disposition de leur employé sans son existence, est bien réel. »
« De plus, la multiplication de ces réductions d'impôt provoque un assèchement des recettes publiques. La fragilisation des finances publiques qui en résulte menace le service public et donc la sécurité civile elle-même. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 3 qui crée une nouvelle réduction d'impôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.